Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : Julien COUQUIAUD
Lors d’une transaction immobilière, le mesurage de la surface habitable est une étape obligatoire. Cependant, les méthodes de mesurage diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location.
Deux diagnostics sont donc nécessaires : le diagnostic loi Carrez et le diagnostic loi Boutin.
Pour les lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial, proposés à la vente, le mesurage loi Carrez est exigé.
Ce diagnostic permet de déterminer la surface privative du bien en excluant les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines et les embrasures de portes et fenêtres.
En ce qui concerne la location d’une résidence principale, vide ou meublée, c’est la loi Boutin qui régit l’évaluation de la surface habitable.
Le mesurage loi Boutin exclut également les parties du logement d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les surfaces occupées par les embrasures des portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d’escalier et les vides techniques.
Les diagnostics loi Boutin et loi Carrez doivent obligatoirement figurer sur toutes les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location du bien. Ces diagnostics permettent aux acquéreurs et aux locataires potentiels de comparer les biens immobiliers avec d’autres offres et d’estimer le montant des factures d’énergie associées.