Loi Boutin : le mesurage indispensable pour toute location
Votre contact : Julien COUQUIAUD
La Loi Boutin est une réglementation clé dans le secteur immobilier locatif en France. Elle impose au propriétaire bailleur d’indiquer précisément la surface habitable du logement lors de la signature du contrat de location pour toute résidence principale non meublée. Ce mesurage, distinct du mesurage Loi Carrez utilisé en copropriété, apporte une véritable transparence entre bailleur et locataire.
Le calcul de la surface habitable selon la Loi Boutin concerne uniquement les parties du logement destinées à l’habitation, dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre. Sont exclues du mesurage les surfaces comme les caves, garages, balcons, terrasses, greniers non aménagés, remises et autres annexes, qu’elles soient internes ou externes au logement. Seules les pièces principales (chambres, séjour, cuisine, salle de bains, etc.) sont donc retenues dans le calcul, garantissant ainsi une information claire et pertinente pour le locataire.
La mention de la surface habitable dans le bail de location est une obligation légale majeure. En cas d’erreur supérieure à 5% au détriment du locataire, celui-ci est en droit de réclamer une diminution de loyer proportionnelle. Le respect de la Loi Boutin protège ainsi à la fois le locataire, qui bénéficie d’une information fiable, et le bailleur, qui évite d’éventuels litiges au cours de la location.</p><p>Le mesurage Loi Boutin n’a pas de limite de validité dans le temps, mais il doit être revu en cas de travaux modifiant la surface habitable du logement, tels qu’un agrandissement, l’aménagement de combles ou la suppression de cloisons. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel certifié pour garantir l’exactitude du calcul et être en conformité avec la législation.
En conclusion, le mesurage Loi Boutin s’inscrit dans une démarche globale de transparence et de confiance pour la location de logements. Propriétaires bailleurs, n’hésitez pas à solliciter un diagnostiqueur immobilier certifié afin de fiabiliser votre contrat de location et louer votre bien en toute sérénité.