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À LA UNE

11 août 2026

Loi Carrez et copropriété : comprendre les seuils et exclusions

Pourquoi la loi Carrez est essentielle en copropriété Lors de la vente d’un bien situé en copropriété, l’indication de la surface privative, calculée selon la loi Carrez, s’avère obligatoire. Cette mention doit impérativement apparaître dans l’ensemble des documents relatifs à la transaction, tels que le compromis ou l’acte de vente. Bien que faire appel à un professionnel ne soit pas imposé par la loi, il est toutefois vivement conseillé de confier ce mesurage à un spécialiste. Une erreur dans le calcul pourrait entraîner des répercussions d’ordre légal ou financier, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. La définition précise de la surface Carrez La surface Carrez désigne la superficie des espaces clos et couverts d’un lot de copropriété, en soustrayant les surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escalier, marches, gaines techniques, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. L’encadrement légal de cette définition figure dans le décret du 17 mars 1967, articles 4-1 et 4-2. Les volumes présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte dans la surface Carrez. Les lots ou fractions de lots dont la superficie est inférieure à 8 mètres carrés sont également exclus du calcul. En raison de ces critères techniques, le recours à un expert permet d’éviter les approximations ou les interprétations incorrectes, limitant ainsi les risques de litige. Obligation d’indiquer la superficie dans la vente L’inscription de la surface Carrez dans les documents de vente est dictée par la loi du 10 juillet 1965. À la signature de l’acte authentique, le notaire remet aux parties un document reprenant la mesure exacte de la surface privative, accompagné du texte de loi correspondant si besoin. Aucune législation n’impose d’avoir recours à un professionnel pour réaliser ce mesurage. Néanmoins, la définition légale étant stricte, une mesure inexacte peut exposer le vendeur à des conséquences importantes. Un diagnostiqueur qualifié garantit un mesurage conforme et sécurisé en cas de contestation. Les conséquences d'une erreur sur la superficie Carrez L’absence d’indication de la superficie dans l’acte de vente rend ce dernier susceptible d’annulation, si l’acquéreur demande la nullité dans le mois qui suit la signature. En cas d’erreur sur la surface mentionnée, plusieurs scénarios peuvent se poser : Si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée dans le contrat, aucun complément de prix ne peut être exigé par le vendeur. En revanche, si la surface réelle se révèle inférieure de plus de 5 % à celle qui figure dans l’acte, l’acheteur peut solliciter une baisse du prix proportionnelle à la différence constatée. Cette demande doit intervenir dans l’année suivant la vente, sous peine de forclusion. Sécuriser la transaction grâce à un mesurage fiable Pour garantir le bon déroulement de la transaction et prévenir toute remise en cause du prix ou de la vente elle-même, il est judicieux de s’appuyer sur les compétences d’un expert lors du mesurage Carrez. Un professionnel délivre un certificat précis et respecte les normes en vigueur, permettant ainsi de sécuriser votre projet immobilier en copropriété.

12 juin 2026

2027 : année clé pour le diagnostic amiante en location

Une réglementation attendue pour les locations Depuis des années, la question de l’amiante dans les logements loués revient régulièrement sur le devant de la scène. Préfigurée par la loi Alur adoptée en 2014, l’idée d’imposer la réalisation d’un diagnostic amiante lors de la signature d’un bail n’avait encore jamais trouvé sa traduction concrète, faute de texte d’application précis. Cependant, la situation est en passe de changer avec l’élaboration d’un nouveau décret, dont l’entrée en vigueur pourrait intervenir dès le 1er janvier 2027. Le projet de décret en préparation Des échanges ont actuellement lieu entre les acteurs nationaux du secteur immobilier en vue d’adopter un encadrement officiel du diagnostic amiante dans les logements mis en location. L’intention affichée est d’apporter une meilleure transparence sur la présence éventuelle d’amiante et de sensibiliser davantage les locataires sur les risques inhérents à ce matériau, principalement dans l’immobilier ancien. Quels biens immobiliers seraient concernés ? Le champ d’application ciblerait les résidences dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’image de ce qui existe déjà en cas de vente. Les mêmes protocoles de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante seraient repris et harmonisés pour la location. L’impact pour bailleurs et professionnels Ajout obligatoire d’un diagnostic amiante au dossier de diagnostic technique lors de la location d’un logement ancien. Transmission aux futurs locataires de toutes les informations utiles relatives à l’amiante présent dans l’habitation. Attention accrue portée à la conformité des biens anciens dès leur mise sur le marché locatif. Nécessité de préparer les dossiers à l’avance afin d’éviter tout retard dans la signature du bail. Par ailleurs, un volet particulier devrait porter sur l’information relative aux dangers potentiels lors de la réalisation de travaux ou d’activités de bricolage dans les logements concernés. Un enjeu sanitaire majeur L’amiante demeure une préoccupation centrale de santé publique. Invisible mais dangereux, ce matériau peut voir ses fibres se disperser dans l’air lorsqu’il est abîmé, ce qui présente des risques surtout lors de rénovations ou d’usure des revêtements. Le dispositif envisagé vise donc prioritairement à promouvoir la prévention et à protéger la santé des occupants par une meilleure identification et communication des risques. Se préparer à la réforme Il demeure essentiel, pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, de suivre de près l’évolution de la réglementation en matière de diagnostics. Anticiper la mise en conformité dès maintenant permettra de garantir des mises en location fluides et respectueuses des futures normes. Se tenir informé reste la meilleure façon d’aborder sereinement ce changement à venir et de sécuriser ses dossiers pour 2027.

25 mai 2026

Risque RGA : adaptation des fondations et bonnes pratiques

Comprendre le phénomène du retrait-gonflement des argiles La stabilité d'un bâtiment dépend largement des caractéristiques du sol sur lequel il repose. Parmi les phénomènes naturels à considérer, le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) occupe une place importante en France. Ce processus, d’évolution lente mais parfois aggravé par le climat, entraîne des changements de volume du sol : il se contracte lors des périodes sèches et s’étend avec l’humidité. Ces mouvements sont susceptibles de provoquer des fissures, des déformations ou d'autres désordres dans les constructions situées sur ces terrains. Nouvelle cartographie du risque en 2026 Face à la montée des épisodes de sécheresse et à une meilleure compréhension des sols français, l’État a décidé de revoir la cartographie officielle du RGA. Dès le 1er juillet 2026, cette mise à jour entrera en vigueur pour toutes les transactions immobilières et les permis de construire, intégrant des données plus récentes sur la fréquence des sinistres et les effets du changement climatique. Ainsi, plus de la moitié du territoire (environ 55 %) sera classée en exposition moyenne ou forte, alors que cette proportion atteignait 48 % auparavant. Vérifier l’exposition d’un bien au risque RGA Pour toute personne souhaitant acheter, vendre ou construire, il est essentiel de connaître l’exposition d’un terrain au risque RGA. Une carte interactive est accessible sur le site Géorisques ( www.georisques.gouv.fr ), permettant de visualiser les niveaux de risque selon l’emplacement. Quels impacts pour les habitations ? La présence d’argile dans le sol n’est pas en soi problématique si les bâtiments sont adaptés. Les variations de volume peuvent occasionner des mouvements du terrain, mais une conception et des travaux appropriés réduisent fortement les risques pour la structure. Nombre de maisons en zones soumises au facteur RGA restent intactes lorsqu’elles bénéficient d’un traitement adapté lors de la construction. Informations importantes en cas de transaction immobilière Lorsqu’un bien immobilier est proposé à la vente ou à la location, le risque lié au retrait-gonflement des argiles doit figurer dans l’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce document est obligatoire et doit être fourni avant toute visite du bien. Il permet d'informer clairement acheteurs et locataires sur la présence éventuelle de dangers naturels dans la zone concernée. Conseils pour les terrains à bâtir : étude et fondations adaptées Envisager une étude de sol préalable afin de déterminer les spécificités argileuses du terrain. Mettre en &oelig;uvre des fondations adaptées en fonction de la classification de la zone et des recommandations techniques spécifiques au RGA. Respecter les prescriptions édictées afin d’anticiper et de maîtriser les effets des mouvements du sol à long terme. Points essentiels à retenir La prise en compte du RGA permet de mieux sécuriser tout projet immobilier. L’évolution de la cartographie, qui sera obligatoire dès 2026, favorise une appréciation précise du risque pour chaque commune. Il ne s’agit pas d’un obstacle à la vente ou à la construction, mais d’une démarche préventive afin de garantir la durabilité des bâtiments et la sérénité des propriétaires.

24 avril 2026

DPE : quels sont les postes analysés lors du diagnostic

Les éléments fondamentaux pris en compte dans le DPE Lors d'un Diagnostic de performance énergétique, ou DPE, le professionnel examine bien plus que la simple chaudière. Ce bilan s'appuie sur une simulation complète du fonctionnement énergétique du logement sur une année, en considérant cinq postes clés qui déterminent le niveau de performance énergétique. Chauffage : élément central du calcul Parmi tous les usages, le chauffage occupe la place la plus importante, particulièrement dans les bâtiments anciens et mal isolés, avec une part qui peut grimper jusqu'à 80 % de la consommation totale. Le diagnostiqueur tient compte ici du type de chauffage existant (gaz, pompe à chaleur, poêle, etc.) et de ses performances, mais également de la qualité d'isolation de l'enveloppe du logement (murs, toiture, fenêtres). Les plus grandes améliorations de la performance énergétique résident souvent dans ce poste. Eau chaude sanitaire : un critère parfois négligé La production d’eau chaude représente le deuxième pôle de consommation. L’appareil utilisé et la source d'énergie influent grandement sur la quantité d’énergie consommée. Par exemple, un chauffe-eau électrique classique se montre beaucoup moins efficace qu’un modèle thermodynamique. Ce point est parfois sous-évalué, alors qu'il peut influer significativement sur la classe énergétique du logement. Refroidissement et gestion des surchauffes Le refroidissement, lié notamment à la climatisation ou à une éventuelle pompe à chaleur réversible, est également analysé. Même sans système de climatisation installé, les risques de surchauffe estivale sont estimés selon plusieurs facteurs : l’orientation, la circulation de l’air, la protection solaire (volets, stores), et la capacité d’isolation de la toiture. Éclairage et postes auxiliaires L’éclairage : Les consommations liées à l'éclairage sont intégrées de manière forfaitaire, car ces équipements évoluent souvent au fil du temps et ne constituent pas le poste dominant dans le calcul global. Les auxiliaires : Ils rassemblent certains équipements électriques indispensables au bon fonctionnement du logement, comme la ventilation mécanique (VMC), les circulateurs ou les automatismes de régulation de chauffage. Bien que discrets, leur impact n’est pas négligeable, surtout avec des installations anciennes. Le calcul final et les étiquettes énergie et climat Après avoir rassemblé toutes les données de ces cinq postes, un logiciel réalise le calcul global du DPE. Le résultat aboutit à deux étiquettes bien distinctes : l’une indiquant la consommation en énergie primaire (exprimée en kWhep/m².an), appelée étiquette énergie, et l’autre relative aux émissions de gaz à effet de serre (en kgCO₂eq/m².an), ou étiquette climat. La classe retenue pour le logement sera systématiquement la plus basse des deux. Ce dispositif peut avoir des conséquences concrètes : par exemple, un logement chauffé au gaz pourra obtenir une bonne note énergétique, mais une mauvaise note climatique à cause des émissions de CO₂, alors qu’un logement électrique verra désormais son coefficient de conversion ajusté à 1,9 (contre 2,3 auparavant), ce qui améliore automatiquement sa notation énergétique sans nécessiter de changements matériels. Conséquences pour les propriétaires Désormais, les logements chauffés à l’électricité peuvent bénéficier d’une attestation de reclassement via le site de l'ADEME, sans qu’un nouveau diagnostic soit nécessaire. Cette démarche peut suffire à revaloriser la classe du bien, ouvrant ou fermant la possibilité de louer sans entreprendre de travaux. À noter que, depuis janvier 2025, les habitations avec une classe G ne peuvent plus être louées lors de la signature ou du renouvellement d’un bail. L’interdiction touchera les logements classés F en 2028. Pour la vente, un logement en classe F, E ou G doit obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique, document spécifique détaillant un plan de travaux à suivre, différent du DPE classique.

27 mars 2026

Faut-il toujours réaliser un prélèvement d’amiante avant travaux

Comprendre l’enjeu des prélèvements d’amiante La gestion du risque lié à l’amiante demeure une préoccupation cruciale dans le secteur du bâtiment. Outre la sécurité des professionnels et des occupants, le respect de la réglementation implique un processus rigoureux lors de toute intervention susceptible d’exposer à cette fibre dangereuse. La question du prélèvement d’amiante avant des travaux est donc centrale, tant d’un point de vue sanitaire que juridique. Pourquoi effectuer un prélèvement d’amiante ? Réaliser un prélèvement d’amiante consiste à recueillir un échantillon d’un matériau soupçonné de contenir cette substance, dans des conditions garantissant l’absence de contamination. Cet échantillon sera ensuite envoyé en laboratoire afin de déterminer précisément la présence ou l’absence d’amiante. Cette démarche vise à prévenir toute exposition inutile et à définir les mesures nécessaires avant d’entamer des travaux. Ce que dit la réglementation L’obligation de procéder à un prélèvement dépend de la nature du matériau concerné, selon des listes définies par la loi. Pour les matériaux de la liste A, l’absence de document fiable ou de marquage sur la nature du produit impose systématiquement un prélèvement et une analyse. Pour la liste B, une analyse est parfois laissée à l’appréciation du diagnostiqueur, même si elle demeure fortement conseillée pour lever toute incertitude. Seules trois preuves sont admises pour attester de l’absence d’amiante : une analyse de laboratoire, un justificatif officiel relatif à la composition du matériau, ou un marquage certifiant la présence (AT) ou l’absence (NT) d’amiante. Sans l’un de ces éléments, l’analyse s’avère incontournable. Comment sont réalisés les prélèvements et les analyses ? Les opérateurs chargés du diagnostic prélèvent une portion représentative du matériau potentiellement dangereux en suivant un protocole précis. Cette méthode a pour but d’éviter la dispersion accidentelle de fibres. L’échantillon est analysé par des laboratoires spécialisés utilisant des outils performants comme la microscopie électronique, permettant d’identifier précisément la nature du matériau. Les limites du diagnostic visuel et les conséquences juridiques S’appuyer uniquement sur l’aspect d’un matériau ou sur le jugement de l’opérateur peut conduire à des erreurs. Plusieurs affaires en justice ont révélé que des diagnostics exclusivement visuels, notamment dans le cas de produits en fibres-ciment, avaient entraîné des désamiantages inutiles. Il est donc impératif de s’appuyer sur des preuves tangibles et d’éviter toute supposition, afin de ne pas engager de frais ou de responsabilités à tort. L’exemple d’une décision récente rappelle que la négligence dans les étapes de repérage peut exposer aussi bien les professionnels du diagnostic que les donneurs d’ordre à des poursuites et à des dépenses injustifiées. Conclusion : sécuriser les travaux par un prélèvement adapté Le prélèvement d’amiante s’impose donc comme un outil fondamental pour garantir la sécurité et la conformité des interventions dans l’ancien bâti. Il assure la fiabilité du diagnostic et protège tous les intervenants sur le plan légal. En cas de doute, recourir à une analyse en laboratoire demeure la solution la plus sûre pour éviter les risques sanitaires, financiers et juridiques.

23 février 2026

Pourquoi passer par l’annuaire officiel est indispensable pour vos diagnostics

L’assurance d’un prestataire qualifié Faire appel à un professionnel inscrit sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs représente un véritable gage de sérieux. Cet outil, mis à disposition par le ministère chargé du développement durable, recense l’ensemble des diagnostiqueurs habilités à exercer légalement. Vous avez ainsi la certitude de choisir une entreprise ou un expert respectant les normes en vigueur et disposant des certifications obligatoires. La conformité avec la législation Choisir son diagnostiqueur via l’annuaire officiel vous assure de rester en conformité avec la réglementation. En effet, pour réaliser des diagnostics immobiliers valables, il est impératif de faire intervenir un professionnel reconnu par les autorités compétentes. En cas de contrôle ou de litige, vous serez en mesure de prouver que votre démarche s’est appuyée sur une source fiable et à jour. Accéder à une information à jour et fiable L’annuaire officiel est régulièrement actualisé par l’administration, ce qui garantit la fiabilité des informations qu’il contient. Les coordonnées, domaines d’intervention et validités des certifications sont vérifiés, vous permettant ainsi de trouver rapidement des diagnostiqueurs compétents près de chez vous. Éviter les risques de recours et d’irrégularités Solliciter un professionnel référencé limite les risques d’erreurs, de fraudes ou de diagnostics non conformes. En passant par des prestataires non enregistrés, le risque de se voir contester la validité des documents produits est bien réel, ce qui pourrait compromettre une transaction immobilière ou entraîner des poursuites. Comment utiliser l’annuaire officiel des diagnostiqueurs L’utilisation de l’annuaire est simple et accessible à tous. Rendez-vous sur la plateforme dédiée ( https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/ ), recherchez un professionnel en fonction de votre localisation et du type de diagnostic à réaliser, et consultez les fiches détaillées pour choisir un prestataire répondant parfaitement à vos besoins. Vérification des compétences des professionnels Contrôle des certifications et de leur validité Mise à jour régulière des informations En somme, privilégier l’annuaire officiel lors du choix de votre diagnostiqueur est un moyen sûr de sécuriser vos démarches, d’éviter les mauvaises surprises et de garantir la conformité de votre diagnostic.