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Les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un bien immobilier

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire de fournir un Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou au compromis de vente.

Ce dossier, réalisé par un professionnel certifié, comprend plusieurs diagnostics obligatoires :

  • Diagnostic amiante : pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
  • État des risques : en présence d’un Plan de prévention des risques ;
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : accompagné de l’audit énergétique pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023 ;
  • Diagnostic termites : obligatoire dans les zones définies par un arrêté préfectoral ;
  • Mesurage loi Carrez : applicable aux lots de copropriété ;
  • Diagnostics gaz et électricité : pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
  • Diagnostic plomb : pour les constructions antérieures au 1er janvier 1949 ;

La vérification de conformité des appareils de chauffage à bois est par ailleurs requise en présence d’un Plan de protection de l’atmosphère. Bien que le diagnostic mérule soit recommandé, il n’est pas obligatoire.    

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